double jeopardy meaning in French
double risque (réclamation selon laquelle l'accusé a déjà été exposé au risque d'être déclaré coupable et qu'il ne faut donc pas traiter de nouveau du même délit)
Examples
- will they be taken into account to avoid the application of the double jeopardy rule , in order to avoid unfair double convictions?
s’agira-t-il de les prendre en compte pour éviter l’application de la règle afin d’éviter des doubles condamnations injustes? - we support the commission' s proposals for improvements on extradition between member states and the elimination of the double jeopardy rule.
nous soutenons le fait d'aller au-delà de l'extradition entre États membres ainsi que la suppression de la double incrimination , comme le développe la commission. - in particular , the rapporteur mentioned the principle of ne bis in idem or double jeopardy and the solution that it offers to this considerable problem.
concrètement , le rapporteur a mentionné le principe ne bis in idem et la solution qu' il offre pour aborder cet important problème. - In 1985, Donald Lautrec became the owner of the production company Riviera, which produces Quebec quiz shows such as Charivari, Action et Reaction and Double Jeopardy.
En 1985, Donald Lautrec devient propriétaire de la maison de production Rivièra, qui produit des quiz québécois, tels que Charivari, Action Réaction et Double jeu. - The Court noted that section 11(h) only applies to criminal matters and so both charges must be criminal in nature to invoke the double jeopardy defence.
La Cour a noté que l'alinéa 11(h) ne s'applique qu'aux affaires criminelles ; ainsi, les deux accusations doivent être de nature criminelle afin d'invoquer la défense du double péril.